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Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution EIA Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent Arrêté définit le cadre de la Consultation Publique en matière des Etudes d'Impact sur l'Environnement (EIE) en République du Tchad, conformément à l'Article 81 de la Loi N°14/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Cet arrêté définit certaines notions entrant dans le cadre de cette réglementation (consultation publique, enquête publique.etc), précise que tous les aménagements, les ouvrages ou les projets sont soumis à la réalisation d'une Notice d'Impact sur l'Environnement (NIE). Par ailleurs, les conditions et les modalités de déroulement des Consultations Publiques sur la NIE sont celles des EIE décrites dans cet arrêté.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Implements

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Chad | 1998

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, Pollution control, Land-use planning, Ecosystem preservation, Wetlands, Protected area, Waste disposal, EIA, Hazards, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Cultural heritage, Early warning system, Education, Effluent waste water/discharge, Emissions, Hazardous substances, Liability/compensation, Noise pollution, Polluter pays principle, Soil pollution/quality, Waste management, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Hazardous waste, Sustainable development, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Legislation | Chad | 2010

Keyword: Institution, EIA, Public participation

Source: FAO, FAOLEX