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Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Marine fisheries Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-information Fishery management and conservation Allocation/quota
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet Arrêté porte création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes en abrévié CTEPHS. En application des dispositions de la loi n°2015/017 du 29 juillet 2015 portant code des Pêches notamment l’article 60. La CTEPHS est placée sous la présidence du Commandant Adjoint de la Garde Cotes Mauritanienne assisté du Directeur en charge de l’aménagement des Ressources Etudes, son vice-président et les membres respectifs. La commission technique a pour mission de produire des rapports trimestriels et annuels, sur la production halieutique du secteur réalisé dans le cadre de l’exploitation des concessions attribuées. En autre, la CTEPHS fait de recommandations pour l’amélioration du suivi des quotas.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr