Arrêté n°27 MAEP-MEFP du 16 septembre 2004 fixant les montants et les modalités de recouvrement des droits d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'agrément et d'homologation de produits phytopharmaceutiques.

Le présent arrêté fixe les montants et les modalités de recouvrement des droits d'instruction des dossiers de demandes relatives à l’autorisation provisoire de vente de produits phytopharmaceutiques; l’autorisation d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques; l’autorisation pour la fabrication de produits phytopharmaceutiques; l’agrément professionnel pour importateur, conditionneur et distributeurs de produits phytopharmaceutiques; l'agrément professionnel pour fabricateur de produits phytopharmaceutiques; l’agrément professionnel pour applicateur de produits phytosanitaires autres que les fumigants; l'agrément professionnel pour la fumigation (traitement spécial); l'agrément professionnel pour expérimentateur de produits phytopharmaceutiques; l 'homologation de produits phytopharmaceutiques comportant une nouvelle molécule ou une nouvelle formulation; la modification de support ou d'adjuvant, le transfert de détenteur ou d'extension d'utilisation concernant un produit phytopharmaceutique déjà autorisé à la vente. Des droits sont payables par les personnes physiques ou morales demandeurs d'autorisations, d'agréments et d'homologation.