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Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry
Keyword
Protection of environment Data collection/reporting Education Inspection Institution International relations/cooperation Monitoring Offences/penalties Special fund Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées. Ces modifications portent sur l’article 2 qui précise que La plateforme de concertation est placée sous la tutelle du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et jouit d'une autonomie de compétence sur toute l'étendue du territoire national. Cette plateforme a pour objectifs d'appuyer le gouvernement à travers le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche, dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale : faunique, forestière et des infractions assimilées. Par ailleurs, elle a d’autres missions qui entrent dans le cadre de ce sujet : élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale, prévention, suivi, évaluation des risques, sensibiliser l’argument par l’éducation et autres moyens de communication, mener des investigations, conseiller et donner un support, recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et plaintes et aussi développer une coopération nationale et internationale. Cette plateforme est composée des représentants des entités (points focaux centraux et locaux) et précise que les ressources de la plateforme proviennent des contributions des partenaires au développement ; de subventions de l’Etat et de dons et legs.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.

Legislation | Central African Republic | 2007

Keyword: Institution, Freshwater resources management, Agricultural development, Sewerage, Water supply

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Legislation | Central African Republic | 2018

Keyword: Protection of environment, Fraud, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Inspection, Institution, International relations/cooperation, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX