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Arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité conformément au code Bénino-togolais de l’électricité, à la loi 2000-012 relative au secteur de l’électricité et à la loi n° 2018-010 relative à la promotion de la production de l’électricité a base des sources d'énergies renouvelables.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Legislation | Togo | 2000

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Legislation | Togo | 2018

Keyword: Renewable energy, Hydropower generation, Sustainable development, Bioenergy

Source: FAO, FAOLEX