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Arrêté n°2019-1931 relatif à l'instruction, l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre du Schéma Régional d'Aménagement du Territoire.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Environmental planning Procedural matters Policy/planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

En application des dispositions des articles 46 à 47 de la loi n°2015-051 du 3 février 2016, le présent décret fixe les modalités d'instruction, d'élaboration, de validation et de mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement du territoire. Ledit schéma (SRAT) est élaboré ou révisé à l'initiative d'une Région. Le périmètre de l'étude couvre l'intégralité du territoire régional. Après délibération du Conseil de la Région intéressée, un arrêté régional définit le périmètre valant ouverture de l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire et valide le budget y afférent si ceci relève des ressources propres de la Région. L'arrêté régional est soumis au contrôle de légalité au niveau des autorités compétentes, et porté à la connaissance du public par affichage dans la région considérée.

Full text
French
Website
observatoire-territoire.mg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire.

Legislation | Madagascar | 2016

Keyword: Land-use planning, Basic legislation, Urban land, Integrated management, Sustainable development, Institution, Poverty, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n°24494/2019 portant approbation du Guide d’intégration de l’adaptation et de la résilience climatique dans les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire et les Programmes Régionaux de Développement.

Legislation | Madagascar | 2019

Keyword: Land-use planning, Climate change, Environmental planning, Procedural matters, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX