Arrêté n°2018-1814/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les superficies minima et maxima par culture et par parcelle. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Agricultural development Planting material/seeds Plant production Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent arrêté fixe les superficies minima et maxima par culture et par parcelle. Toute personne physique ou morale, qui désire mener des activités de production des semences, doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l’Agriculture. L’enregistrement est renouvelé tous les trois (3) ans, à la demande du titulaire. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi °10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale. Full text French Website www.sgg-mali.ml References - Legislation Implements Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale. Legislation | Mali | 2010 Keyword: Certification, Genetic resources, Inspection, Authorization/permit, Registration, International trade, Traditional rights/customary rights, Planting material/seeds, Basic legislation, Plant production Source: FAO, FAOLEX