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Arrêté n°2018-1814/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les superficies minima et maxima par culture et par parcelle.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Planting material/seeds Plant production
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les superficies minima et maxima par culture et par parcelle. Toute personne physique ou morale, qui désire mener des activités de production des semences, doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l’Agriculture. L’enregistrement est renouvelé tous les trois (3) ans, à la demande du titulaire. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi °10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Implements

Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale.

Legislation | Mali | 2010

Keyword: Certification, Genetic resources, Inspection, Authorization/permit, Registration, International trade, Traditional rights/customary rights, Planting material/seeds, Basic legislation, Plant production

Source: FAO, FAOLEX