Arrêté n°2017-017 MEPS/CAB du 02 Juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, Forestry, Mineral resources Keyword Human rights Social protection Offences/penalties Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté a pour object de déterminer la liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Il s'applique a tout type d'emploi ou d'activité économique, rémunéré ou non, exercé par l'enfant pour son propre compte ou pour un tiers, dans un domicile ou dans les établissements, de quelque nature qu'ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, lares ou religieux, meme lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises familiales. Full text French Website timberlex.apps.fao.org References - Legislation Repeals Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans. Legislation | Côte d'Ivoire | 2012 Keyword: Human rights, Social protection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX