Arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière. Country/Territory Djibouti Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land commission Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden Abstract Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propriété Foncière (CNPF). Full text French Website www.presidence.dj References - Legislation Amended by Arrêté n°2013-246/PR/PM portant modification de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière. Legislation | Djibouti | 2014 Keyword: Land commission Source: FAO, FAOLEX