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Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 11, 15 juin 2010.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Tout projet de construction devant faire l'objet d'un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d'architecture ou d'études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité.

Full text
French