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Arrêté n°2010-0393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Djibouti nº 11, 15 juin 2010.
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Royalties/fees Animal health
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Les inspecteurs assermentés chargés de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires importés ainsi que le personnel du LNAA chargé du prélèvement et de l'acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelles égales à 2% de la recette recouvrée. La mise sur le marché national ou toute exportation des denrées alimentaires, sans l'obtention au préalable du certificat sanitaire délivré par les autorités compétentes, expose son contrevenant à des sanctions pécuniaires et administratives. Le contrevenant devra dans ce cas s'acquitter d'une pénalité équivalente à 3 fois les montants des redevances normalement dues.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.

Legislation | Djibouti | 2009

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Royalties/fees, Animal health

Source: FAO, FAOLEX