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Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d'un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Local government Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Le présent Arrêté a pour objet de définir l'organisation du dispositif institutionnel de suivi des conditions et des modalités de transfert des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, conformément à la politique générale du gouvernement et aux orientations du Président de la République en matière de mise en œuvre du processus de Décentralisations. A ce titre, un comité chargé de suivre les opérations de transferts des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est institué auprès du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Les attributions de ce comité sont définies (l'identification, la formulation et le suivi de l'ensemble des opérations relatives au transfert des compétences au profit des collectivités décentralisées) dans cet arrêté. Le comité est présidé par le directeur du cabinet de premier ministre et comprend 13 représentants de plusieurs secteurs, un coordinateur et le président et peut faire appel à toutes les personnes qui peuvent l'aider dans ses missions.

Full text
French
Website
knowledge-uclga.org

References - Legislation

Implements

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Legislation | Djibouti | 2007

Keyword: Institution, Community management, Local government, Governance

Source: FAO, FAOLEX