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Arrêté n°2006-0515/PR/MHUEAT portant obligation pour les Départements Ministériels, les Établissements Publics et les Unités de projet de recourir à l'assistance des Services Techniques de l'État lors de la réalisation de travaux d'aménagement urbain et de construction et lors des demandes d'autorisation de construire.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land-use planning Public land
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Tout projet d'aménagement urbain et de construction publique est soumis à approbation des services compétents. Pour tout projet de construction ou de modification de construction, les départements ministériels, les Établissements Publics, Organismes Parapublics, Sociétés d'Etat ou d'Economie Mixte et Unités de projet ont obligation de requérir du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire une autorisation de construire.

Full text
French