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Arrêté n°20-007/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, General
Keyword
Public health International trade Policy/planning Authorization/permit Governance Procedural matters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent arrêté porte mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19. Le nouveau système de délivrance de l’agrément et de l’autorisation d’importation des produits soumis au contrôle de l’Institut national de recherche pour l'agriculture, la pêche et l'environnement (INRAP) est provisoirement suspendu pendant la période d’application de la procédure simplifiée (IM91). Toutefois, les inspections et les contrôles des produits concernés par les deux administrations (DOUANES et INRAP) restent maintenus.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implemented by

Décision d’application n°20-050/MFBSB/DGD du 02 avril 2020 de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19

Legislation | Comoros | 2020

Keyword: Public health, International trade, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX