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Arrêté n°19766/2015 portant création d’un Comité de Coordination des Réformes du Climat des Affaires à Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-information Research Business/industry/corporations Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Sous l’égide de la Présidence de la République et en appui de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM), il est institué un Comité de Coordination des Réformes du Climat des Affaires à Madagascar, ci-après désigné par "le Comité". Le Comité a pour objectif de conjuguer les efforts visant à améliorer le classement de Madagascar dans les différents indicateurs de mesure du climat des investissements dont l’indicateur Doing Business de la Banque Mondiale. Ayant pour mission principale de coordonner les actions attenantes aux réformes liées à l’environnement des affaires, le Comité est chargé de : se tenir systématiquement informé de toute initiative de textes ou de réformes, légaux ou réglementaires, émanant des départements ministériels et ayant des impacts sur le climat des affaires à Madagascar; participer aux réflexions et travaux liés aux réformes initiées par les départements ministériels; recueillir les avis des structures officielles de dialogue public privé et/ou des groupements ou personnes concernés par des projets de réformes liées au climat des affaires; formuler son avis sur la pertinence et les impacts éventuels des textes ou réformes émanant des départements ministériels sur le climat des affaires; Identifier et initier, en étroite collaboration avec les départements ministériels concernés, des réformes prioritaires pour améliorer le climat des affaires; coordonner les études, les discussions élargies entre parties prenantes et les arbitrages éventuels liés aux projets de réformes qu’il initie; faire adopter les projets de textes élaborés à son initiative; s’assurer de la mise en œuvre des réformes du climat des affaires par les autorités et les acteurs compétents et en effectuer l’évaluation.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg