Arrêté n°13312/2015‐MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 avril 2015 - Domiciliation et paiement des opérations d’importation de marchandises Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2015 (2020) Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources, General Keyword International trade Business/industry/corporations Legal proceedings/administrative proceedings Transport/storage Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Entry into force notes En raison de l’urgence, le présent Arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d’affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar. Abstract Le présent arrêté régit le paiement des opérations d’importation de marchandises. Conformément à l'article 1 du présent arrêté, sauf les cas de dispenses prévues aux articles 4 et 5 ci‐dessous, toutes les importations de marchandises originaires de l’étranger, qui donnent lieu à paiement à l’étranger, doivent être soumises à l’obligation de domiciliation chez un intermédiaire agréé. La domiciliation consiste en l’ouverture, par l’importateur, d’un dossier auprès d’un intermédiaire agréé lequel attribue un numéro de domiciliation. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents relatifs à l’opération d’importation. Pour l’application du présent arrêté, on entend par importateur, la personne physique ou morale qui a conclu le contrat de vente avec le fournisseur à l’étranger ou le destinataire réel des marchandises importées. Full text French Website timberlex.apps.fao.org