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Arrêté N°11627-2019 portant réglementation des produits dénommés « compléments alimentaires ».

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Special dietary uses Food additives Consumer protection Packaging/labelling Certification Authorization/permit Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe la réglementation des compléments alimentaires, étant des denrées alimentaires constituées en une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique et dont le but est de compléter le régime alimentaire normal. Ils ne constituent en aucun cas une alternative aux médicaments prescrits par un médecin ou délivrés par un pharmacien. Les compléments alimentaires doivent être utilisés avec précaution. Leur utilisation est uniquement temporaire dans le cas de déséquilibre nutritionnel ou pendant les périodes d’intense activité physique ou physiologique. Ces compléments sont commercialisés sous forme de gélules, comprimés, pilules, pastilles, sachets, granules et autres formes de préparation liquide ou en poudre pris en unités mesurées de faible quantité. Ils peuvent être pris en association mais ne dépassant pas deux compléments.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Repeals

Arrêté n° 6814-2013 du 27 mars 2013 portant réglementation des compléments alimentaires.

Legislation | Madagascar | 2013

Keyword: Food additives, Packaging/labelling, Certification, Authorization/permit, Hygiene/sanitary procedures, International trade, Food quality control/food safety, Special dietary uses, Fraud

Source: FAO, FAOLEX