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Arrêté n°10/MEFCP/DIRCAB.21 fixant les conditions d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations en République Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Legal proceedings/administrative proceedings Forest management/forest conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les procédures d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations (déboisement, exploitation des Tecks, importation de bois et ses dérivés, ouverture de dépôts et vente de bois sciés et dérivés, de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés). Ce texte précise d’une part toutes les étapes à suivre de la part du demandeur du permis d’exploitation ainsi que détaille la documentation à fournir pour le dossier et les délais à respecter. Et d’autre part, il précise le volet administratif pour l’examen du dossier.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 09-117 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'application de la Loi 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine.

Legislation | Central African Republic | 2009

Keyword: Timber extraction/logging, Public forest, Legal proceedings/administrative proceedings, Forest management/forest conservation, Zoning

Source: FAO, FAOLEX