Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n°066/MJPARH du 01 juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Fisheries
Keyword
Fish products Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety International trade Equipment Internal trade Monitoring HACCP Traceability/product tracing Processing/handling Fraud Offences/penalties
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation humaine. Il définit notamment les principes applicables à la mise sur le marché des produits de pêche; les conditions d'hygiène relatives aux locaux, au matériel et au personnel des établissements (conditions d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel, conditions d'utilisation et d'entretien des locaux et du matériel des établissements, conditions générales de transport des produits de pêche); et les exigences en matière d'hygiène applicables aux produits manipulés dans les établissements, y compris les navires (exigences spécifiques applicables aux produits frais de pêche, aux produits congelés et aux produits décongelés, exigences applicables aux produits de pêche séparés mécaniquement, exigences applicables aux parasites). Par ailleurs, il précise exigences applicables aux produits de pêche transformés; l’importation des produits de pêche ; l’hygiene du personnel, l’agrément sanitaire des établissements, contrôle sanitaire, responsabilité juridique, autocontrôles principes HACCP et traçabilité.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com

References - Legislation

Implements

Décret nº 63-328 portant règlement de la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire, modifié par le décret nº 67-413 du 21 septembre 1967.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1963

Keyword: Animal health, Pests/diseases, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1963

Keyword: Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Vending, Milk/dairy products, Meat, Fish products, Basic legislation, Pests/diseases, Quarantine, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, International trade, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1963

Keyword: Food quality control/food safety, Fraud, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1996

Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Internal trade, International trade, Inspection, Transport/storage, Processing/handling, Authorization/permit, Equipment

Source: FAO, FAOLEX