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Arrêté n°054/MINAGRA/DGEF/DPIF du 2 mors 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-368 du 1er juillet 1994portant modification du décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l 'exploitation des bois d'œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Processing/handling Legal proceedings/administrative proceedings Fuelwood Zoning Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté porte les modalités d'application du décret n° 94-368 du 1er juillet 1994 portant modification du décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l 'exploitation des bois d'œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon. Notamment, il crée 170 périmètres d'exploitation forestière.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org

References - Legislation

Implements

Décret n°94-368 du 1er juillet 1994 portant réforme de l'exploitation forestière modifiant le décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1994

Keyword: Timber, Processing/handling, Legal proceedings/administrative proceedings, Fuelwood

Source: FAO, FAOLEX