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Arrêté n°0449 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Structure d’appui des Partenariats Public-Privé.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Public private partnership (PPP) Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La Structure d’appui des Partenariats Public-Privé créée par l’article 07 de la loi n°2017-006 du 1er février 2017 modifiée et complétée par la loi n°2021-006 du 19 février 2021, est la Direction des Partenariats Public-Privé (PPP) de la Direction Générale des Partenariats Public Privé du Ministère des Affaires Économiques et de la Promotion des Secteurs Productifs. Le Responsable de la Structure d’appui est le Directeur de la Direction des Partenariats Public-Privé. Article 2 : La Structure d’appui des PPP est l’organe opérationnel chargé d’assister et d’apporter son expertise au Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé. En outre, elle intervient en appui des Autorités contractantes dans les missions d’identification, de préparation, de passation et de suivi de l’exécution des Contrats de PPP.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr