Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n°0328 relatif à la Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing authorization Fishing vessel Marine fisheries Fishery management and conservation Artisanal fishing Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté met en place la Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière. En effet, les marins pêcheurs embarqués sur les embarcations de la pêche artisanale et côtière non pontées ou dispensées du rôle d’équipage doivent détenir une carte d’identification dénommée Carte Professionnelle de Marin de Pêche Artisanale et Côtière. Cet arrêté fixe les conditions de la composition du dossier pour l’obtention de cette carte professionnelle, désigne la structure administrative où déposer la demande qui sont les services de la direction chargés de la Marine Marchande et indique la validité de la carte professionnelle qui est de 10 ans.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr