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Arrêté n°018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice de logement

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Liability/compensation Contract/agreement
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice de logement. L'employeur est tenu d'assurer le logement de tout travailleur qu'il a déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l'installation de ce travailleur hors de sa résidence habituelle ou du lieu d'embauché. Hors le cas visé à l'article 1er ci-dessus, l'employeur est également tenu à l'obligation d'assurer le logement en nature de tout travailleur dont la résidence habituelle se trouve située à une distance comprise entre dix et vingt-cinq kilomètre du lieu de travail.

Full text
French