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Arrêté n°016/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Liability/compensation Contract/agreement Education
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement. Hormis le cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute, tout travailleur licencié ayant accompli au moins deux (02) ans de service dans la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. Sont considérés comme temps de service comptant pour l’ancienneté, les congés payés, les permissions exceptionnelles d’absence, payées ou non, les périodes de suspension du contrat visées aux alinéas c, d, e, f, g, i et k de l’article 32 du Code du Travail ainsi que les périodes légales de stage et de formation professionnelle. Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen des douze (12) derniers mois précédant le licenciement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Legislation | Cameroon | 1992

Keyword: Human rights, Non-governmental entity, Contract/agreement, Public health, Dispute settlement, Hazards, Subsidy/incentive, Framework law, Rural employment, Business/industry/corporations, Flood, Forest fires, Pests/diseases, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX