Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n°00972 du 14 novembre 2007, relatif à l'application du décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les régies et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté vise notamment à: promouvoir la prise en compte des contraintes environnementales dans l'élaboration, l'implantation et l'exécution des projets de développement, et amener les opérateurs économiques à corriger les impacts négatifs de leurs projets lors des phases conceptuelles et d'implantation. Les projets de développement susmentionnés sont ceux susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des êtres humains et des écosystèmes récepteurs pendant leur implantation et exploitation.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com

References - Legislation

Implements

Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1996

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX