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Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Registration
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté institue une carte de la Petite et Moyenne Entreprise (sous forme d'une carte à puce) pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo.

Full text
French
Website
www.leganet.cd