Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Business/industry/corporations Registration Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent arrêté institue une carte de la Petite et Moyenne Entreprise (sous forme d'une carte à puce) pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo. Full text French Website www.leganet.cd