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Arrêté n°007/MINEF/CAB du 06 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d’enregistrement des forêts.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Authorization/permit Forest management/forest conservation Registration Inventory
Geographical area
Africa, AFRICA FAO, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les conditions et modalités d'enregistrement des forêts. Sont concernées, les forêts naturelles ou créées ainsi que les terres à vocation forestière. La forêt à enregistrer doit être préalablement délimitée par les soins du propriétaire ou détenteur des droits coutumiers.

Full text
French
Website
lexterra.ci