Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n°00683/PM du 29 septembre 2010 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission de contrôle et de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 21, 15 novembre 2010, p. 3 et 4.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Hazards
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté porte création, attributions et fonctionnement de la Commission de contrôle et de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises. Cette Commission fait des propositions sur la création, l’aménagement et l’équipement des espaces publiques et repère les zones à risque.

Full text
French