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Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Subject
Agricultural & rural development, Energy, Food & nutrition, Forestry, General
Keyword
Governance Hazards Public health Food security Oil Energy conservation/energy production Monitoring Timber Timber extraction/logging International trade Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Les modalités d’application prévues par le présent arrêté déterminent le nombre ou la qualité des personnels essentiels pour chaque service essentiel. La qualité et le nombre des personnels strictement nécessaires au fonctionnement régulier et ininterrompu des services essentiels du secteur public sont fixés et, entre autres, comprennent les services du Ministère du Pétrole : les personnels strictement nécessaires à la collecte des ressources pétrolières ; les services du Ministère du Commerce : les personnels affectés à l’inspection et au suivi des stocks de la Direction Générale du Commerce ; les services du Ministère des Solidarités Nationales : les personnels affectés à la banque alimentaire ; les services du Ministère de la Forêt et de l’Environnement : les personnels en charge du contrôle du trafic et des exportations ; et les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : les personnels en charge du contrôle et de la sécurité alimentaire.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Legislation | Gabon | 1990

Keyword: Hazards, Governance, Enforcement/compliance, Human rights, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Legislation | Gabon | 2020

Keyword: Public health, Hazards, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX