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Arrêté n°00402 du 26 mars 2013 portant renforcement des mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Timber extraction/logging Forestry protection measures Processing/handling Business/industry/corporations Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté renforce les mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle (ligne imaginaire qui part de la ville de Touba à la ville de Bondoukou en passant par la ville de Séguéla). Tout contrevenant à cette disposition s'expose à des poursuites judiciaires sans préjudice du retrait de l'agrément.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com