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Arrêté n°0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Gabonaise 24 au 30 avril 2020 - N°64
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Social protection Special fund Tax/levy Public health Poverty
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés Gabonais Economiquement Faibles assurés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale. Le financement du ticket modérateur des assurés Gabonais Economiquement Faibles est garanti par une dotation financière personnelle d'un montant de deux milliards cent millions (2 100 000 000) de francs CFA du Président de la République qui en délègue la gestion à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale.

Full text
French
Website
www.legigabon.com