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Arrêté n°00025/MEFBP/DGCC du 23 janvier 2007, fixant les règles de procédure conditionnant la délivrance d'une Autorisation de mise Sur le Marché (AMM).

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Consumer protection Institution Toxicity/poisoning Food quality control/food safety Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article 3 du décret n°000665/PR/MEFBP du 9 Août 2004, a pour objet de garantir d'une part, la loyauté et/ou l'innocuité des produits d'importation proposés au consommateur sur le marché national et d'autre part, la conformité aux normes internationales en vigueur, des produits alimentaires locaux destinés à l'exportation et/ou au marché national.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Décret n° 665/PR/MEFBP du 9 août 2004 Portant création, attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Legislation | Gabon | 2004

Keyword: Consumer protection, Institution

Source: FAO, FAOLEX