Arrête n° R206/mipt/mf/mdre fixant les attributions des services en matière de politique foncière dans le secteur rural. Country/Territory Mauritania Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 752, 28 novembre 1990, p. 599 et 600. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural development Agricultural land Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent arrêté fixe les attributions respectives des différents services en matière de politique foncière dans le secteur rural. Le Réviseur a pour attribution l’animation, la coordination de la politique Foncière dans le secteur rural; le Bureau des Affaires foncières a pour attributions la préparation des projets de textes, réglementaires et techniques, l'élaboration des plans fonciers et leur gestion; La Direction des Domaines a pour attribution le contrôle technique du plan foncier et la fixation et l'encaissement des divers droits et redevances. Full text French