Arrêté n° R-564 du 15 juillet 1999 instituant un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural. Country/Territory Mauritania Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 957, 30 août 1999, p. 361. Subject Land & soil Keyword Agricultural land Land reform Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract II est institué un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural, ayant pour mission:- de donner un avis sur les actions proposées par les services compétents, - de définir les objectifs annuels, et de les ajuster au besoin, - de définir les indicateurs de résultats, d'analyser la synthèse des rapports d'activité présentés parles différents services, - de donner annuellement un avis sur le déroulement des opérations, - de proposer éventuellement les innovations à introduire (réglementation, modalités de mise en oeuvre...). Full text French