Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° R - 1883 relatif aux missions et à l'organisation de la Cellule enquêtes accidents /mer.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel dela République islamique de mauritanie n° 1059, 30 novembre 2003, p. 461 et 462.
Subject
Sea
Keyword
Institution Navigation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La Cellule enquêtes accidents /mer. a pour mission : - le recueil et l'analyse de toute information relative aux événements de nier, - d'informer le Directeur de la Marine Marchande de tout événement qui semble susceptible d'amener des propositions nouvelles relatives a la sécurité, de motiver l'ouverture d'une enquête maritime ou s'il existe certains éléments laissant à penser qu'une infraction a été commise, - l'archivage, pour le compte de la Direction de la Marine Marchande des dossiers relatifs aux enquêtes maritimes et de toutes pièces transmises par les tribunaux dans le cadre des affaires relatives à des événements de mer, - la tenue des statistiques sur les événements de mer.

Full text
French