Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel. Country/Territory Guinea Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract Le présent arrêté fixe les procédures et les conditions d’attribution de terrains à usage industriel. Il s’agit notamment des procédures et délais de procédure et des conditions de reprise et de transfert de terrains en zones industrielles. Full text French Website www.invest.gov.gn References - Legislation Amended by Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel Legislation | Guinea | 2013 Keyword: Land-use planning Source: FAO, FAOLEX