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Arrêté n° 979 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des équidés domestiques.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Equine-animals Animal health Animal production Animal welfare Certification International trade Vaccination
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions zoosanitaires applicables à l'introduction et à l'importation des équidés domestiques tout en assurant leur protection en application de la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, en application de l'article LP. 26 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés. Par ailleurs, ce texte fixe aussi la demande de permis d’importation LP. 21 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée et prévoit le modèle de certificat sanitaire prévu à l'article LP. 30 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée et le code sanitaire et le manuel pour les animaux terrestres de l'organisation mondiale de la santé des animaux (OIE).

Full text
French
Website
lexpol.cloud.pf

References - Legislation

Implements

Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

Legislation | French Polynesia (France) | 2013

Keyword: Food quality control/food safety, Biosecurity, Biotechnology, Public health, International trade, Pests/diseases, Biodiversity, Animal health, Plant protection, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX

Délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Legislation | French Polynesia (France) | 2001

Keyword: Animal welfare, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX