Arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des établissements de pêche et d’acquaculture. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo nº 47, 25 novembre 2010, p. 999 et 1000. Subject Fisheries Keyword Inspection Inland fisheries Aquaculture Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent arrêté pris en application de l’article 53 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales,, fixe les modalités de réalisation des visites techniques de tout établissement de pêche et d’aquaculture continentales. Toute visite technique a pour but, conformément aux normes en vigueur, de contrôler les équipements, engins, mécanisme de pêche, établissements de la pêche et d’aquaculture, conditions d’implantation des installations et infrastructures, notamment, celles relatives à la reproduction, à l’alevinage, au grossissement, au stockage, à la transformation et à la conservation du poisson et autres produits d’aquaculture ; contrôler et suivre l’exécution des dispositions légales et réglementaires des conventions, contrats ainsi que des cahiers de charge spécifiques. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales. Legislation | Congo | 2010 Keyword: Inland fisheries, Basic legislation, Aquaculture, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Fishing gear/fishing method, Access and benefit-sharing, Biodiversity Source: FAO, FAOLEX