Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des établissements de pêche et d’acquaculture.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 47, 25 novembre 2010, p. 999 et 1000.
Subject
Fisheries
Keyword
Inspection Inland fisheries Aquaculture
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté pris en application de l’article 53 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales,, fixe les modalités de réalisation des visites techniques de tout établissement de pêche et d’aquaculture continentales. Toute visite technique a pour but, conformément aux normes en vigueur, de contrôler les équipements, engins, mécanisme de pêche, établissements de la pêche et d’aquaculture, conditions d’implantation des installations et infrastructures, notamment, celles relatives à la reproduction, à l’alevinage, au grossissement, au stockage, à la transformation et à la conservation du poisson et autres produits d’aquaculture ; contrôler et suivre l’exécution des dispositions légales et réglementaires des conventions, contrats ainsi que des cahiers de charge spécifiques.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales.

Legislation | Congo | 2010

Keyword: Inland fisheries, Basic legislation, Aquaculture, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Fishing gear/fishing method, Access and benefit-sharing, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX