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Arrêté n° 9037/2020 fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Madagascar nº3990, p. 33, 04 Janvier 2021.
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Inland fisheries Aquaculture Authorization/permit Inland waters Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

En application des articles 115 et 119 de la loi 2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture, ainsi que les dispositions du décret n°2016-1493 du 06 Décembre 2016 portant réglementation des activités d'aquaculture , le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg