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Arrêté n° 86 du 12 janvier 1989 relatif à l’organisation du contrôle des concessions de production, de transport et de distribution d’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Nouvelle Calédonie,12 janvier 1989, p. 368.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le contrôle économique de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique relève du service des mines et de l’énergie au sein duquel il est organisé un service du contrôle économique de l’énergie électrique. Le service du contrôle économique de l’énergie électrique est notamment chargé d’assurer le contrôle économique des concessions et régies, dans les conditions prévues dans les conventions et les cahiers des charges des concessionnaires d’énergie électrique.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc