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Arrêté n° 86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Meat Packaging/labelling Access-to-information
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie. A cet effet, ce texte prévoit la dénomination des différents morceaux de découpe de viande, la publicité des prix pour la vente au détail; la commercialisation des produits préemballés; et les dispositions relatives aux commerçants non titulaires d'une patente de boucher. Le présent arrêté ne déroge pas aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'arrêté n°83-545/CG du 9 novembre 1983 relatif aux conditions de vente des marchandises préemballées destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc