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Arrêté n° 5139/94 du 15 novembre 1994 complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière d'une part et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts d'autre part.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Processing/handling International trade Allocation/quota Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté complète la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière d'une part et règlemente d'autre part l'exportation des produits principaux de forêt sous forme de grume, bois brut ou travaille. Il fixe notamment les conditions pour exercer l’exploitation forestière ; la commercialisation des produits principaux de foret (les quotas d’exportation et les obligations des exportateurs). Enfin, ce texte prévoit les repressions et sanctions.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Amended by

Arrêté interministériel n° 17939/2004 du 30 décembre 2004 complétant et modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°5139/94 du 15 novembre 1994, complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière, d'une part, et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts, d’autre part

Legislation | Madagascar | 2004

Keyword: Timber, International trade, Timber extraction/logging, Post-harvest treatment, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX