Arrêté N° 4865/2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant la commercialisation de ce produit sur le marché national. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Energy, Mineral resources Keyword Air quality/air pollution Pollution control Oil Internal trade Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté détermine la composition et les caractéristiques que le Gas-oil doit présenter pour être commercialisé sur le marché national, en application des dispositions de l’article 35 du décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval. Full text French Website www.cnlegis.gov.mg References - Legislation Implements Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012. Legislation | Madagascar | 2004 (2012) Keyword: Oil, Authorization/permit, Governance, Environmental planning, Offences/penalties, Tax/levy, Transport/storage, International trade, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX