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Arrêté N° 4865/2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant la commercialisation de ce produit sur le marché national.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy, Mineral resources
Keyword
Air quality/air pollution Pollution control Oil Internal trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine la composition et les caractéristiques que le Gas-oil doit présenter pour être commercialisé sur le marché national, en application des dispositions de l’article 35 du décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Décret N° 2004-669 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée et complétée par la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval Tel que modifié et complété par les décrets n°2009-1104 du 19 août 2009 et n° 2012- 755 du 07 Août 2012.

Legislation | Madagascar | 2004 (2012)

Keyword: Oil, Authorization/permit, Governance, Environmental planning, Offences/penalties, Tax/levy, Transport/storage, International trade, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX