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Arrêté n° 4797/2020 Portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché de la station de captage d’eau par la Société JIRAMA sise à Ankadivoribe- Commune Rurale de Soalandy.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Madagascar nº 3973, p. 4668, 21 Septembre 2020.
Subject
Water
Keyword
Groundwater Basin/catchment/watershed Water conservation zone Water quality standards Potable water Water supply Zoning Pollution control Monitoring Freshwater pollution Freshwater resources management Water abstraction Inland waters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

En application des dispositions de l’article 9 du Décret n°2003-940 du 09 septembre 2003 sus visé, cet arrêté homologue les opérations de délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché effectuées par la Commission d’enquête publique pour la station de captage d’eau de la Société JIRAMA sise à Ankadivoribe- Commune Rurale de Soalandy. Conformément à l'article 3, toutes ativités et habitations sont interdites dans le périmètre de protection immédiate délimité conformément au procès-verbal et plan joints en annexe.

Full text
French
Website
legilux.public.lu