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Arrêté n° 45 Minagra du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Institution Land commission
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, est réorganisée conformément aux dispositions du présent arrêté. La CFR est un organe inter-sectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la gestion foncière considérée comme un élément de développement rural et d'amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté N° 55 du11 juillet2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2003

Keyword: Agricultural land, Institution, Land commission

Source: FAO, FAOLEX