Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté n° 45 MEP MEP-HCN-2014 du 01 juillet 2014 portant création et désignation des membres de sous-groupes de travail chargés de la relecture des codes pétrolier et minier en rapport avec la norme ITIE.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Mining Governance Institution Oil
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté crée deux sous-groupes de travail au sein du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Ces deux sous-groupes sont chargés de : retirer les principaux textes juridiques régissant le secteur extractif notamment le codes pétrolier et minier ainsi que les différents contrats y afférents ; identifier les clauses contradictoires à la Norme ITIE ainsi que les autres engagements du Tchad tels que les directives de la CEMAC en matière d

Full text
French