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Arrêté n° 386 CM du 19 mars 2007 relatif au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins et ses règles d'utilisation.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Hazardous waste
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent arrêté fixe les règles d’utilisation du bordereau de suivi des déchets d'activités de soins, en application de l'article LP. 7 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins. Le producteur de déchets d'activités de soins est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe.

Full text
French
Website
lexpol.cloud.pf

References - Legislation

Implements

Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins.

Legislation | French Polynesia (France) | 2001

Keyword: Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX