Arrêté n° 386 CM du 19 mars 2007 relatif au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins et ses règles d'utilisation. Country/Territory French Polynesia (France) Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Hazardous waste Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Le présent arrêté fixe les règles d’utilisation du bordereau de suivi des déchets d'activités de soins, en application de l'article LP. 7 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins. Le producteur de déchets d'activités de soins est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe. Full text French Website lexpol.cloud.pf References - Legislation Implements Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins. Legislation | French Polynesia (France) | 2001 Keyword: Hazardous waste, Waste management Source: FAO, FAOLEX