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Arrêté n° 32/MMETPT/CAB portant création d'une comission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 1er juin 1997, p. 356.
Subject
Water
Keyword
Institution Potable water Water abstraction Water supply
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté porte création d'une comission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines.

Full text
French