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Arrêté n° 324-2005 du 11 février 2005 fixant l'autorité compétente pour la santé des animaux et des plantes, et au contrôle de qualité des produits agricoles et alimentaires.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Institution International trade Food quality control/food safety Animal health Plant protection
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté désigne la Direction de la Santé Animale et du phytosanitaire (DSAPS) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, comme la seule et unique structure officielle compétente pour ordonner et effectuer toutes actions vétérinaires et phytosanitaires en liaison avec les autres Départements ministériels concernés, conformément aux dispositions de la loi n°91-008 du 25 juillet 1991 modifiée et complétée par certaines dispositions de la loi n°2001-014 du 11 septembre 2001 relative à la vie des animaux ainsi que celles de l'ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 sur la législation phytosanitaire à Madagascar, et ses textes d'application.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg