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Arrêté n° 2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l'agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l'Environnement.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 5, mai 2006, p. 23 et 24.
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 16 du décret n° 539 du 15 juillet 2005 susvisé, fixe les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des études d’impact sur l’environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement

Legislation | Gabon | 2005

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX